Loi sur l'eauCode de l'environnementPolice de l'eau

Tout prélèvement d'eau dans une rivière (cours d'eau superficiel) relève du Code de l'environnement – articles L.214-1 et suivants et de la nomenclature IOTA (Installations, Ouvrages, Travaux, Activités).

Selon l'usage (irrigation, eau potable, industriel, hydroélectricité, loisirs…) et le volume prélevé, votre projet sera : non soumis, soumis à déclaration ou soumis à autorisation au titre de la « loi sur l'eau ».

Ce guide est un outil pédagogique : il ne remplace pas une consultation officielle de la préfecture, de la DEAL/DEAL ou des services de la Police de l'eau.

2.1. Références principales

• Code de l'environnement – articles L.214-1 à L.214-6 (loi sur l'eau, IOTA).
• Article R.214-1 : nomenclature « eau » listant les activités soumises à déclaration (D) ou autorisation (A).
• Arrêtés préfectoraux locaux (sécheresse, restrictions, zones de répartition des eaux – ZRE, etc.).

La nomenclature est régulièrement mise à jour. Toujours vérifier la version la plus récente sur le site du Ministère de la Transition Écologique ou de votre préfecture.

2.2. Logique générale des seuils (eaux superficielles)

Pour les prélèvements en eaux superficielles (rivières, canaux, étangs), les seuils d'application de la loi sur l'eau sont principalement basés sur le volume annuel prélevé.

*Seuils indicatifs : ils peuvent être abaissés ou adaptés dans certaines zones (ex. zones de répartition des eaux – ZRE, bassins déficitaires, DOM). Refaites toujours la vérification via la nomenclature « eau » officielle et votre préfecture.

3.3. Contenu minimum du dossier (irrigation)

• Description de l'exploitation : surfaces, cultures, calendrier d'irrigation.
• Caractéristiques du prélèvement : localisation (coordonnées), type d'ouvrage (prise directe, puits en berge, dérivation…), débit, volume annuel.
• Schéma du réseau : pompes, bassins, canalisations, dispositifs anti-retour.
• Justification de la consommation : calcul des besoins en eau.
• Analyse des impacts : débit résiduel, continuité écologique, faune piscicole.
• Mesures de réduction d'impact : limitation des volumes en étiage, équipements économes (goutte-à-goutte, programmateurs), stockage tampon.

Dans certaines zones (bassins déficitaires, ZRE), une autorisation collective peut exister via une organisation de producteurs ou une ASA : se renseigner avant de déposer un dossier individuel.

Eau potable Santé publique

Le captage d'eau de rivière pour l'alimentation en eau potable (AEP) est soumis à un régime beaucoup plus strict, complémentaire du Code de l'environnement :

• Code de la santé publique (qualité de l'eau destinée à la consommation humaine).
• Mise en place de périmètres de protection (immédiat, rapproché, éloigné) par Déclaration d'utilité publique (DUP).
• Contrôles sanitaires réguliers par les ARS.

Pour un projet local (ex : hameau, hébergement touristique), la solution la plus courante est de se raccorder au réseau public. Un captage privé AEP est juridiquement et techniquement complexe.

Industrie Artisanat

L'eau de rivière peut être utilisée comme :

• Eau de process (lavage, transformation, refroidissement…) ;
• Eau de refroidissement en circuit ouvert ou fermé ;
• Eau de nettoyage d'installations agricoles/industries agroalimentaires.

Régime réglementaire :

• Application de la nomenclature IOTA pour le prélèvement ;
• Eventuelle application de la nomenclature ICPE (installations classées) pour l'activité ;
• Gestion des rejets (eaux usées industrielles) à part : autorisation de rejet en milieu naturel ou vers réseau d'assainissement.

En pratique, un projet industriel aura très souvent un dossier combiné « loi sur l'eau + ICPE ».

Élevage Abreuvement

L'eau de rivière peut servir à l'abreuvement du bétail via :

• Accès direct des animaux au cours d'eau ;
• Pompage et stockage en abreuvoirs ;
• Systèmes de pompes à nez, pompes solaires, etc.

Points de vigilance réglementaire :

• Limiter le piétinement des berges (érosion, pollution par déjections).
• Respecter les règlements locaux d'élevage et éventuellement les mesures agro-environnementales.
• Si le prélèvement devient significatif (gros troupeaux, stockage important) : possible entrée dans le champ loi sur l'eau (déclaration/autorisation).

Hydroélectricité Énergie renouvelable

L'utilisation de l'eau de rivière pour produire de l'électricité (micro-centrales, turbines, pico-hydro) est strictement encadrée :

• Soumis à la loi sur l'eau (IOTA) : dérivation, barrage, seuil, canal de fuite.
• Impacts forts sur la continuité écologique (franchissement piscicole, sédiments).
• Risque de régime d'autorisation quasi systématique, même pour de petites puissances.

Les projets hydroélectriques requièrent :

• Étude hydraulique & morphologique ;
• Étude d'impact environnemental ;
• Instruction longue (plusieurs mois/années).

Tourisme Pisciculture Bases de loisirs

Exemples d'usages :

• Alimentation de plans d'eau de loisirs, bassins paysagers ;
• Parcs aquatiques, canyons artificiels ;
• Pisciculture en eau courante ou étangs.

Réglementation :

• Soumis à la nomenclature IOTA (création de plans d'eau, dérivations, vidanges) ;
• Risques d'impacts sur le régime de la rivière (étiage, température, oxygénation).
• Eventuels compléments sanitaires (eau de baignade, bassins publics).

La création de plans d'eau est très surveillée dans les zones sensibles (milieux aquatiques remarquables, risques d'inondation, etc.).

Contexte ultra-marin

Dans les départements d'outre-mer, on retrouve le même cadre légal national, mais avec :

• Des interlocuteurs spécifiques : DEAL, Offices de l'eau, ARS DOM, etc.
• Des plans sécheresse et arrêtés préfectoraux fréquents (gestion de crise).
• Une prise en compte renforcée de la biodiversité tropicale et des risques cycloniques.

Pour un projet DOM (ex. Guadeloupe, Martinique), il est fortement recommandé de :

• Prendre contact en amont avec la DEAL (service eau & milieux aquatiques) ;
• Consulter l'Office de l'eau local (aides financières possibles pour certains usages) ;
• Vérifier si le bassin versant est en zone de répartition des eaux (ZRE) ou en zone déficitaire.

10.1. Questions clés à se poser

Compléter ce bloc pour chaque projet :

• Usage principal : Irrigation Eau potable Industriel Hydro Loisirs
• Localisation du prélèvement : [Nom de la rivière, commune, coordonnées GPS].
• Volume annuel estimé : … m³/an.
• Débit instantané maximal : … m³/h.
• Période d'utilisation : (mois, saison, jour/nuit).
• Interlocuteurs déjà contactés : Mairie, Chambre d'agriculture, DEAL, Office de l'eau…

10.2. Étapes type de la démarche

1. Identifier l'usage principal et les volumes (m³/an).
2. Consulter la nomenclature « eau » (IOTA) pour connaître le régime (Non soumis / Déclaration / Autorisation).
3. Prendre contact avec la Police de l'eau (DEAL ou DDT(M)) pour valider la procédure applicable.
4. Réaliser, si nécessaire, une étude d'incidence ou une étude d'impact environnemental.
5. Préparer les plans et schémas : situation, profils en travers, ouvrages, réseaux.
6. Déposer le dossier loi sur l'eau (déclaration ou demande d'autorisation) en préfecture.
7. Attendre la réponse (récépissé de déclaration, arrêté d'autorisation, demandes de compléments).
8. Réaliser les travaux conformément à l'arrêté préfectoral et aux prescriptions.

Garder un dossier à jour (volumes réellement prélevés, interventions, incidents) facilite les renouvellements ou modifications ultérieures.

10.3. Bon réflexe : le tableau récapitulatif par usage