Conditions Générales
de Ventes

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties lors de la réalisation de prestations de services réalisées par le Prestataire pour le Client dans le cadre de ses activités.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à tout contrat conclu entre le Prestataire et le Client, dans le cadre de la fourniture de prestations de services (les « Services ») telles que définies dans le devis validé par le Client. Les Services peuvent être fournis soit à distance, soit dans les locaux du Client, au choix du Prestataire et du Client.

Les CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client avant la passation de toute commande (la « Commande »). En conséquence, le fait de passer Commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents en sa possession tels que prospectus, catalogues ou plaquettes publicitaires émis par le Prestataire, lesquels n'auront qu'une valeur indicative et non contractuelle.

En cas de contradiction entre des dispositions du devis et les présentes CGV, les dispositions concernées du devis prévaudront sur les CGV.

Ces CGV régissent intégralement les relations entre le Prestataire et le Client. Aucune condition générale d'achat ne pourra prévaloir ni être opposée par le Client au Prestataire et aucune condition particulière communiquée par le Client au Prestataire ne peut prévaloir sur les CGV, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ces CGV, les Services et les tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n'auront aucune incidence sur les Commandes en cours.

Sauf convention contraire dans le devis, le Contrat est réputé formé et prend effet entre les Parties à la date de signature du devis par le Client.

Aucun changement ni aucune modification du Contrat, notamment sur les caractéristiques des Services, ne sera pris en considération s'il n'a pas été accepté par écrit par le Prestataire. Cette disposition ne peut être remplacée par un accord verbal.

À défaut de dispositions spécifiques dans le devis, les délais d'exécution des Services sont communiqués au Client à titre indicatif. Les délais de réalisation des Services ne sont en aucun cas garantis par le Prestataire ni ne peuvent engager sa responsabilité, ni entraîner une obligation de payer une quelconque indemnité ou pénalité de retard, ni justifier l'annulation de la Commande en cause.

D'une façon générale, le Client et le Prestataire s'engagent à collaborer activement afin d'assurer la bonne exécution du Contrat. Chacune des Parties s'engage à communiquer toutes les difficultés dont elle aurait connaissance au fur et à mesure de l'avancement du projet, pour permettre à l'autre Partie de prendre les décisions nécessaires.

Le Client s'engage à fournir des informations justes et sincères et s'engage aussi à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les informations, données, documentations fournies. Le Client sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d'informations erronées. Le Client doit maintenir une adresse e-mail et une adresse postale valides.

Le Client déclare expressément avoir reçu du Prestataire toutes les informations et tous les conseils nécessaires à la réalisation des Services et renonce à rechercher la responsabilité du Prestataire de ce fait.

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s'engage à :

• Collaborer étroitement avec le Prestataire et fournir toute information, documentation, prestation, et tous moyens utiles pour la réalisation des Services, incluant le personnel dédié à la bonne réalisation des Services.
• Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des Parties, après avoir été approuvé par le Prestataire.
• Remettre au Prestataire le devis daté, signé et tamponné.
• Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du Contrat, dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés.
• Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis.
• Collaborer activement à la réussite du projet en apportant dans les délais prédéfinis toutes les informations et documents nécessaires.
• Se conformer strictement aux préconisations techniques et aux suggestions artistiques faites par le Prestataire.
• Garantir le Prestataire contre toute action qui pourrait lui être intentée du fait du caractère des données ou informations qui auraient été fournies ou choisies par le Client.
• Régler dans les délais prédéfinis dans le devis et dans les présentes CGV les sommes dues au Prestataire.
• Informer le Prestataire d'une éventuelle mise en concurrence avec d'autres prestataires.
• S'assurer de la mise à disposition de tous les moyens nécessaires pour permettre au Prestataire de réaliser les Services dans ses locaux et/ou à distance.

Avant chaque intervention du Prestataire, le Client s'engage à réaliser toutes les procédures de sauvegarde nécessaires à la protection et à la sauvegarde de ses données, programmes et fichiers informatiques.

Le Client fait son affaire et est seul responsable des lois et réglementations applicables aux Services, notamment au regard de la protection des droits de propriété intellectuelle, mentions légales, protection des données personnelles, protection des mineurs (si applicable) et droit de la consommation (si applicable).

Dans le cadre des présentes CGV et la réalisation des Services, le Prestataire s'engage à se donner tous les moyens nécessaires et à mettre tout en œuvre pour la réalisation de sa mission dans les règles de l'art. Cette obligation ne saurait constituer une obligation de résultat, le Prestataire ne fournissant les Services que dans le cadre d'une obligation de moyen.

• Le Prestataire garantit que les créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers pour les utilisations prévues au titre du Contrat.
• Le Prestataire s'engage à informer de manière régulière le Client de l'avancée de la réalisation du projet, notamment au travers de validations soumises au Client dans le planning prévu dans le devis.

Le Client s'engage à fournir au Prestataire sous forme exploitable l'ensemble des documents nécessaires à la réalisation des Services confiés au Prestataire.

Toute modification ultérieure ou demande complémentaire demandée par le Client fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

La réalisation des Services dépendant directement du respect par le Client de ses propres obligations, les Parties reconnaissent expressément que les délais de livraison visés au devis sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Un retard sur les délais indiqués ne pourra donc donner lieu au paiement de dommages et intérêts, ni autoriser le Client à résilier le Contrat ou à refuser la livraison des Services.

Les conditions tarifaires du Prestataire relatives à la fourniture des Services sont prévues dans le devis. Les prix sont donnés à titre indicatif et sont donc susceptibles de variation. Le prix facturé est celui prévu dans la Commande validée par le Prestataire.

Les prix des Services sont exprimés et payables en Euros (€), exprimés hors taxe sur la valeur ajoutée et hors toute autre taxe, le Client étant responsable du paiement desdites taxes.

Les prix des Services n'incluent pas les éventuels frais de déplacement ou d'hébergement qui pourraient être facturés en sus selon les modalités indiquées dans le devis.

L'acceptation du devis et de la Commande doit s'accompagner du paiement d'un acompte tel qu'indiqué dans le devis. Le versement de l'acompte conditionnera la mise en œuvre des Services. Le paiement de l'acompte pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique.

Le paiement du solde des Services doit être effectué dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de la facture émise par le Prestataire et pourra être effectué sous forme de chèque, de virement, ou de prélèvement automatique.

En cas de non-paiement à l'échéance, toute somme due fera courir des pénalités de retard. Celles-ci courent à compter du jour suivant la date d'échéance figurant sur la facture jusqu'au jour du paiement effectif et intégral. Le taux des pénalités de retard est fixé à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Le Client sera également débiteur de plein droit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros.

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou de surseoir à l'exécution des Services prévus dans la Commande dont le paiement fait l'objet du retard.

Les divers éléments éventuellement nécessaires à la réalisation des Services du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués.

Sont à facturer en sus : les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet.

Le Prestataire peut mettre fin aux Services fournis au Client en cas de manquement par le Client à ses obligations, non réparé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le Prestataire peut également mettre fin au Contrat en cas de non-paiement de la ou des facture(s) non acquittée(s) par le Client.

En cas de rupture du Contrat avant son terme par le Client, celui-ci s'engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu'aux services complémentaires effectués. L'acompte déjà versé restera acquis par le Prestataire, constituant un dédommagement pour le travail entrepris.

Les logiciels, données, documentations, procédés, méthodologies, technologies et documents appartenant au Prestataire (« Droits de Propriété Intellectuelle ») utilisés dans le cadre de la mise en œuvre des Services restent la propriété exclusive du Prestataire.

Le Prestataire concède au Client, à titre personnel, non exclusif et non-transférable, le droit d'utiliser lesdits Droits de Propriété Intellectuelle pour la durée de réalisation des Services.

Les œuvres créées par le Prestataire pour le Client demeurent la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas entièrement acquittées par le Client.

Après encaissement des factures par le Prestataire, celui-ci cède au Client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les œuvres créées spécifiquement et à la demande du Client, pour leur durée de protection et pour le monde entier, comprenant notamment :

• Le droit de reproduire et/ou faire reproduire les œuvres créées en nombre illimité, par tout procédé et sur tout support actuel ou futur.
• Le droit de mettre en circulation et d'exploiter les reproductions ainsi réalisées, commercialement ou non, en nombre illimité, à titre gratuit ou onéreux.

• Le droit de diffuser et de communiquer à tout public les éléments et composants des œuvres créées, par tout procédé de représentation connu ou inconnu à ce jour.
• La diffusion des œuvres créées par tout moyen, notamment par voie hertzienne, câble-satellite ainsi que par tout réseau de transmission de données.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant au Prestataire est strictement prohibée sauf en cas d'accord exprès et préalable du Prestataire.

Le Prestataire est quant à lui autorisé à utiliser la dénomination sociale/la marque du Client dans le cadre de ses activités à des fins de promotion commerciale. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le Client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, etc.).

Le Prestataire se réserve la possibilité d'inclure dans la réalisation des Services une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, assortie lorsque le support le permet d'un lien hypertexte pointant vers le site Internet et tout support de communication du Prestataire.

Le Prestataire garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle auxquels la fourniture des Services aurait porté atteinte, sous réserve que le Client informe le Prestataire dès qu'il en a connaissance.

En cas d'atteinte avérée aux droits d'un tiers, le Prestataire pourra, à son choix :

• Obtenir toute concession de licence ou autorisation pour permettre au Client de continuer à utiliser les Services.
• Fournir une solution de remplacement permettant au Client de pouvoir utiliser les Services conformément à la Commande.
• Si aucune des deux possibilités n'est réalisable, rembourser le Client des sommes versées au titre des Services, déduction faite des sommes déjà payées pour la période d'utilisation effective.

Le Prestataire garantit que les Services sont fournis de manière substantiellement conforme à la Commande. Sauf disposition légale contraire, toute autre garantie, expresse ou implicite est exclue.

Le Prestataire ne peut être tenu d'aucune garantie lorsque le Client a modifié ou fait modifier les Services sans son accord préalable et écrit, ou lorsque le Client ou des tiers sont intervenus sur les éléments des Services sans l'accord préalable du Prestataire.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux seuls dommages directs et résultant d'un défaut des Services ou de la violation du Contrat, même si le défaut en question était prévisible au moment de la Commande.

En aucun cas, le Prestataire ne sera tenu pour responsable des dommages indirects, accessoires ou particuliers, notamment le coût de l'obtention de services de substitution, pertes de bénéfices, de données ou périodes d'immobilisation.

Hormis les dommages corporels ou décès, et sauf en cas de négligence grossière ou de faute intentionnelle, le Client reconnaît que la responsabilité du Prestataire est limitée au montant versé pour les Services en cause.

Les Parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d'exécution a pour origine la force majeure telle que définie par la jurisprudence des tribunaux français. Le Contrat entre les parties est suspendu jusqu'à l'extinction des causes ayant engendré la force majeure.

La Partie touchée par un événement de force majeure en avisera l'autre Partie dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.

Le Prestataire déclare être immatriculé au RCS ainsi qu'auprès de l'URSSAF et que ses immatriculations couvrent expressément toutes ses activités pour l'exécution des Services définis dans le devis et/ou la Commande.

Dans le respect des articles L 8221-1 et suivants du Code du travail, le Prestataire s'engage à remettre au Client lors de la conclusion du Contrat, et tous les six mois jusqu'à la fin de son exécution, un extrait Kbis attestant de l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

Chacune des Parties s'engage à maintenir en vigueur, pendant toute la durée de réalisation du Contrat, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police d'assurance garantissant les dommages pouvant survenir à ses biens et personnel, ainsi qu'une police couvrant sa responsabilité professionnelle.

Chaque Partie s'engage à préserver la confidentialité des Informations Confidentielles échangées dans le cadre de l'exécution du Contrat. Sont réputées Informations Confidentielles, toutes les informations quels qu'en soient la nature, la forme ou le support.

Ne sont pas couvertes par la confidentialité les informations :

• Connues par l'une des Parties sur une base non-confidentielle avant leur divulgation.
• Tombées ou qui tomberont dans le domaine public au jour de leur divulgation.
• Légitimement obtenues d'un tiers non tenu par une obligation de confidentialité.
• Développées de façon indépendante par la Partie réceptrice.
• Divulguées en vertu d'une disposition législative ou réglementaire.

Chaque Partie s'engage à n'utiliser les Informations Confidentielles que pour les seuls besoins de réalisation des Services et à ne pas les divulguer sans l'accord préalable écrit de l'autre Partie.

Chacune des Parties renonce, sauf accord écrit préalable, à faire directement ou indirectement des offres d'engagement à un collaborateur de l'autre Partie ayant travaillé dans le cadre des Services. Cette renonciation est valable pour une durée de deux (2) ans à compter de la fin du présent Contrat.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée, le Client dispose de la qualité de responsable de traitement dans le cadre de l'exécution du Contrat.

Le Prestataire agissant au nom et pour le compte du Client dans le traitement des données personnelles qui lui sont communiquées, il dispose de la qualité de sous-traitant. À ce titre, le Prestataire s'engage à prendre les mesures nécessaires afin d'assurer la protection, la sécurité et la confidentialité des données personnelles qui lui sont transmises.

Le Prestataire peut décider de céder ou transférer les droits ou obligations que lui confère le présent Contrat sous réserve que le Client bénéficie des Services dans les mêmes conditions.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV et d'en notifier le Client. Si une modification substantielle n'est pas acceptable par le Client, celui-ci dispose d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification pour en informer le Prestataire. À l'expiration de ce délai, les modifications seront définitivement considérées comme acceptées.

La loi du Contrat est la Loi Française. Les parties conviennent expressément que la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 n'est pas applicable au Contrat.

En cas de différend entre les Parties, celles-ci tenteront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception.

À défaut de solution amiable, le litige sera soumis à la connaissance du Tribunal de commerce territorialement compétent.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas accepter une Commande de la part du Client lorsque le Prestataire a déjà rencontré des problèmes de paiement (non-paiement ou retard de paiement) avec le Client pour une ou plusieurs Commande(s) précédente(s).

Le Prestataire a la faculté de sous-traiter tout ou partie de la réalisation des Services à des sous-traitants. Dans ce cas, le Prestataire demeure responsable de la réalisation des Services vis-à-vis du Client.

Le Contrat se substitue à tout autre document antérieur, à tout autre accord écrit ou verbal en relation avec le même objet, à l'exception du devis, de la Commande, et prévaut sur toute disposition contraire qui pourrait être contenue dans les documents émanant du Client.

Si l'une quelconque disposition de ces CGV ou son application à toute personne ou circonstance est jugée nulle, cette nullité ne concernera pas les autres dispositions ou applications de ces CGV, qui resteront en vigueur séparément de la disposition jugée nulle.

Toute notification devra être faite par écrit et être soit remise en mains propres, soit adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, soit faite par acte extra-judiciaire à l'adresse indiquée dans la Commande.

Le Contrat est rédigé en langue française. Une traduction en langue étrangère peut être fournie à titre d'information. En cas de contradiction, seule la version française fera foi entre les Parties.