DEFISCALISATION INDUSTRIELLE - LOI GIRARDIN

Liste des pièces à fournir pour l’étude d’un dossier

⚠️ Agriculture, Pêche, Transport de Personne à Mobilité Réduite et Taxi non éligible si < 2 ans

Artisan / Exploitant Agricole / Entreprise Individuelle / EURL

• SI CRÉATION : Prévisionnel
• SI CRÉATION : Récépissé de déclaration de création d’entreprise
• Agriculteur : Attestation d’affiliation (Exploitant Agricole)
• Agriculteur : Fiche INSEE
• KBIS de -6 mois ou Répertoire des Métiers
• Attestations fiscales volet 1 et 2 de -3 mois
• Attestations sociales de -3 mois (ou Attestation d’inscription si Création)
• Dernier avis d’imposition (année N-1) faisant apparaître BIC ou revenus
• CNI ou Passeport
• Justificatif de domicile de la société -3 mois (facture EDF, eau, mobile)
• 5 derniers récépissés de dépôt des comptes annuels (obligatoire)
• Dernier bilan (+ bilan N-1 si demande de prêt) (Sauf si micro BIC)
• 3 derniers relevés de comptes
• RIB

Pour une étude de prêt bancaire

• Copie du livret de famille (obligatoire)
• Justificatif de domicile du gérant -3 mois
• 2 derniers bilans
• Avis d’imposition du gérant ou bulletins de paie (obligatoire en cas de financement bancaire)

Société (SA / SARL / SAS / SASU / SCEA / SCA ...)

• Prévisionnel pour les sociétés de -1 an
• Récépissé de déclaration de création d’entreprise (pour les créations)
• KBIS de -6 mois
• Attestations fiscales de -3 mois
• Attestations sociales de -3 mois
• CNI du gérant ou Passeport
• Justificatif de domicile de la société -3 mois (facture EDF, eau, mobile)
• Statuts
• 5 derniers récépissés de dépôt des comptes annuels (obligatoire)
• Dernier bilan (+ bilan N-1 si demande de prêt)
• 3 derniers relevés de comptes
• RIB

Pour une étude de prêt bancaire

• Copie du livret de famille (obligatoire)
• Justificatif de domicile du gérant -3 mois
• 2 derniers bilans
• Avis d’imposition du gérant ou bulletins de paie (obligatoire en cas de financement bancaire)
• CNI du/des associés détenant + de 25% du capital (obligatoire en cas de financement bancaire)
• Statuts du/des sociétés détenant + de 25% du capital (obligatoire en cas de financement bancaire)