Intégrer des mineurs dans votre société : possible, mais encadré

📚 Points clés à connaître

✅ 1. Les prérequis légaux

Un mineur ne peut pas souscrire seul des parts sociales ou des actions. L’accord des titulaires de l’autorité parentale est obligatoire et doit être donné par écrit.

• Autorisation parentale signée par les deux titulaires de l’autorité parentale pour chaque mineur ;
• Ou autorisation signée par un seul parent, accompagnée d’une décision de justice attribuant l’autorité parentale exclusive à ce parent.

✅ 2. Les documents à conserver au dossier

• Autorisation parentale écrite, datée et signée ;
• Copie des pièces d’identité des représentants légaux ;
• Copie de l’acte de naissance du mineur ;
• Le cas échéant, copie du jugement relatif à l’autorité parentale.

⚠️ 3. Les principaux risques à anticiper

• Contestation ultérieure d’un parent non informé ou non signataire ;
• Blocage de certaines décisions importantes nécessitant l’accord du représentant légal ;
• Intervention possible du juge des tutelles pour certains actes qualifiés de « graves » ;
• Complexité accrue en cas de séparation, conflit ou décès d’un des parents.

✅ 4. Bonne pratique pour sécuriser votre société

Pour sécuriser l’entrée d’un mineur au capital, nous demandons systématiquement :

Par ailleurs, nous vous prions de nous renvoyer une autorisation parentale signée par les deux titulaires de l’autorité parentale pour chaque mineur, ou, à défaut, une autorisation signée par un seul parent accompagnée d’une décision du tribunal attribuant l’autorité parentale exclusive.