Revenus Récurrents : ACI-MSP
Le socle économique d'une MSP provient de l'Accord Conventionnel Interprofessionnel (ACI-MSP) basé sur des indicateurs mesurables : coordination, accès aux soins, qualité, prévention et réponses aux crises.
Conditions d'éligibilité
- Obligatoire Signature de la MSP à l'ACI
- Obligatoire Équipe pluriprofessionnelle organisée
- Obligatoire Indicateurs mesurables documentés
Investissement Immobilier & Démarrage
Les aides à l'investissement en Guadeloupe transitent par le Fonds d'Intervention Régional (FIR) de l'ARS via des Appels à Projets (AAP) réguliers.
Contenu du dossier FIR
Besoins sanitaires, partenaires (CPTS, hôpital), zonage (ZIP/ZIPE)
Gros œuvre, lots techniques, accessibilité, équipements
Phases, jalons, marges de risque intégrées
Structures décisionnelles et améliorations d'accès aux soins
Ventilation budgétaire type
| Poste CAPEX | Montant indicatif | Éligibilité |
|---|---|---|
| Gros œuvre / clos-couvert | €€€ | FEADER + FIR |
| Lots techniques (CVC, élec.) | €€ | FEADER + FIR |
| Accessibilité PMR & sécurité | €€ | FEADER + FIR |
| Équipements & mobilier | €€ | FIR + apports |
| Honoraires & études | € | FIR |
Attirer & Stabiliser les Praticiens
Maximisez l'attractivité via les contrats Assurance Maladie en zones sous-dotées et les pactes d'exercice coordonné.
Dispositifs clés
- CAIM : Contrat d'aide à l'installation en zone sous-dotée
- COSCOM : Contrat de stabilisation et continuité
- COTRAM : Contrat de transition avant retraite
- CSTM : Contrat de solidarité territoriale médecins
Cadre Juridique : La SISA
La Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) est le statut recommandé pour percevoir collectivement les rémunérations (ACI, FIR) et organiser la gouvernance.
Éléments incontournables
- 📑 Statuts & règlement intérieur adaptés à l'ACI
- 📃 Convention d'exercice coordonné (protocoles, réunions)
- 🔐 Clauses RGPD et sécurité informatique (SI, hébergeur HDS)
- 💼 Pacte d'intéressement et gouvernance transparente
Check-list Opérationnelle
Identifier besoins, ZIP/ZIPE, partenaires clés (CPTS, hôpital, collectivités)
Définir axes ACI, horaires, parcours patients, prévention, indicateurs
Créer SISA, convention coordonnée, pacte d'exercice
Esquisses, devis détaillés, calendrier, chiffrages
Préparer kit complet prêt à déposer lors AAP
Sélectionner éditeurs référencés, planifier preuves d'usage
Activer CAIM/COSCOM/COTRAM/CSTM par profil
Comité de suivi, tableau de bord indicateurs, budgets OPEX/CAPEX
Modèle de Plan de Financement
| Financeur | Montant | Conditions & Critères |
|---|---|---|
| FEADER | À définir | Services de base en zone rurale (infrastructure primaire) |
| FIR / ARS | À définir | Complément investissement & coordination sanitaire |
| Ségur Numérique | À définir | Interopérabilité, MSSanté, INS, Mon espace santé |
| Collectivités & autres | À définir | Appels à projets locaux spécifiques |
| Emprunt bancaire | À définir | Montage avec garanties et business plan |
| Apports SISA | À définir | Frais de lancement et fonds de roulement |
Instruire Son Dossier FIR/ARS
Préparez et déposez votre dossier auprès de l'ARS Guadeloupe en suivant cette démarche structurée.
Étapes de l'instruction
Vérifiez les critères d'éligibilité et les délais d'ouverture des guichets FIR/ARS
Rassemblez tous les documents requis (statuts, projet de santé, plans, devis)
Vérifiez la conformité avec la check-list officielle ARS
Soumettez avant la date limite via le système de l'ARS
Communiquez avec le correspondant ARS pour les demandes de précisions
Pièces obligatoires du dossier
| Pièce | Objet | Bonnes pratiques |
|---|---|---|
| Projet de santé | Justifier besoins & organisation | Indicateurs ACI listés et mesurables |
| Statuts SISA + convention | Recevoir ACI/FIR légalement | Clauses RGPD/interopérabilité complètes |
| Plans & chiffrages | CAPEX détaillé par postes | Devis signés post-dépôt ou pro-formas |
| Calendrier du projet | Phases & jalons précis | Marges de risque intégrées |
| Plan numérique Ségur | Interopérabilité & sécurité | Éditeurs référencés, preuves d'usage |
| Budget OPEX années 1-3 | Viabilité opérationnelle | ACI en recettes + charges détaillées |
Contact & support
Pour toute question sur le dépôt de votre dossier :
- 📅 Prendre un RDV de conseil : calendly.com/sportinfinance/rdv
- 📝 Instruire son dossier : sportinfinance.com
- 📧 ARS Guadeloupe : www.guadeloupe.ars.sante.fr
- 💬 Demandez un RDV de conseil auprès de l'ARS avant le dépôt
FAQ – Questions Fréquentes
La SISA est-elle obligatoire ?
Non, mais c'est le cadre le plus recommandé et sécurisé pour centraliser les rémunérations d'équipe (ACI, FIR) et structurer la gouvernance collecte auprès des financeurs publics.
Peut-on cumuler les aides FIR et Ségur ?
Oui. Le FIR finance principalement l'immobilier et les équipements structurants, tandis que Ségur cible l'interopérabilité et le numérique de santé. Ils sont complémentaires.