Étude de cas pratique
Ce guide sert de support pour :
⚠️ Ce document est un support pédagogique. Il ne remplace pas un avis juridique individualisé ni l'avis de la commission de déontologie / service RH.
Le client est un fonctionnaire, occupant un poste d'infographiste au sein d'une administration. Il souhaite créer une imprimerie de labeur (cartes de visite, flyers, affiches, brochures, supports de communication, etc.).
Son objectif est de développer une activité indépendante, en parallèle de son emploi public, tout en restant conforme aux règles de cumul d'activités et en évitant tout conflit d'intérêts, réel ou apparent.
Le présent guide identifie :
Il y a conflit d'intérêts si l'activité privée :
L'activité d'imprimerie doit être exercée exclusivement hors du temps de service. Tout impact sur la qualité ou la disponibilité dans le poste public peut être considéré comme un manquement.
Interdiction stricte d'utiliser :
Risque que des clients pensent que l'imprimerie est liée à l'administration, surtout si des visuels institutionnels ou logos publics apparaissent sans autorisation.
Objectif : montrer que l'activité privée est indépendante du poste public.
« L'activité de l'entreprise est exercée de manière totalement indépendante de tout emploi public du dirigeant.
Aucun matériel, logiciel, réseau, contact ou information issus de l'administration employeur ne sont utilisés dans
le cadre de la présente activité commerciale. »
Objectif : limiter le risque de conflit d'intérêts avec des entités publiques.
« L'entreprise ne réalise aucune prestation pour l'administration employeur du dirigeant, ni pour ses partenaires
directs, sauf autorisation écrite préalable de l'autorité compétente. »
Objectif : matérialiser le respect de la séparation temps public / temps privé.
« Les prestations de l'entreprise sont réalisées exclusivement en dehors des heures d'emploi public du dirigeant
et ne portent pas atteinte à l'exécution normale de ses fonctions. »
Indispensable pour une imprimerie de labeur.
Prévoir des tolérances usuelles de l'industrie (décalage de coupe, variations légères de teintes, etc.).
Décrire :
💡 Ce document peut être annexé au business plan ou à la demande de cumul d'activités pour montrer la démarche de sécurisation et de conformité.
Ce modèle est à adapter avec le nom, le service, la collectivité et les dates. Il peut être joint au formulaire officiel de demande de cumul d'activités.
[Nom Prénom]
[Corps / Grade]
[Service]
[Adresse professionnelle]
[Téléphone / Email professionnel]
À
Madame / Monsieur [le/la] [Fonction : Directeur(trice) général(e), Chef(fe) de service, etc.]
[Nom de la collectivité / administration]
[Adresse]
[Ville], le [date]
Objet : Demande d'autorisation de cumul d'activités – projet de création d'une imprimerie de labeur
Madame / Monsieur [titre],
Je soussigné(e) [Nom Prénom], actuellement en fonctions en qualité d'[infographiste / intitulé exact du poste]
au sein de [nom de la collectivité / administration], ai l'honneur de solliciter votre autorisation pour
exercer, à titre accessoire, une activité indépendante d'imprimerie de labeur.
Le projet consiste à créer une micro-entreprise / société [forme juridique envisagée] dont l'objet sera notamment :
- la réalisation de travaux d'impression de supports de communication (cartes de visite, flyers,
affiches, brochures, etc.) ;
- la réalisation ponctuelle de prestations graphiques à destination d'une clientèle privée
(entreprises, associations, particuliers), en dehors de toute intervention pour l'administration
qui m'emploie ou ses partenaires directs.
Cette activité serait exercée exclusivement en dehors de mon temps de service, sur mon temps libre,
principalement [en soirée et le week-end / créneaux à préciser]. Je m'engage à ce que cette activité
n'affecte en rien l'exécution normale de mes fonctions ni ma disponibilité au sein du service.
Afin d'éviter tout risque de conflit d'intérêts ou de confusion entre mes fonctions publiques et
cette activité accessoire, je prends les engagements suivants :
- ne pas solliciter ni accepter de commandes de la part de [nom de l'administration employeur]
ni de ses partenaires institutionnels directs, sauf autorisation expresse et écrite de votre part ;
- ne pas utiliser les moyens matériels, logiciels, locaux, ressources ou fichiers de l'administration
dans le cadre de cette activité privée ;
- respecter strictement les règles déontologiques qui s'imposent aux agents publics, notamment en
matière de confidentialité, de neutralité et de prévention des conflits d'intérêts.
Vous trouverez en pièce jointe :
- une présentation synthétique de l'activité envisagée ;
- une ébauche de Conditions Générales de Vente intégrant des clauses spécifiques liées à mon
statut de fonctionnaire ;
- le formulaire réglementaire de demande de cumul d'activités dûment complété, le cas échéant.
Je reste naturellement à votre disposition pour tout renseignement complémentaire ou tout échange
permettant de préciser ce projet et les garanties associées.
Dans l'attente de votre décision, je vous prie d'agréer, Madame / Monsieur [titre], l'expression
de ma considération distinguée.
[Signature]
[Nom Prénom]
[Qualité / Fonction]
✏️ Tu peux adapter ce modèle à ton client (nom, collectivité, contexte) et l'intégrer directement dans ton dossier d'étude de cas ou ton support d'accompagnement.