✅ SCI et FEDER : Principe Général
Le FEDER finance des projets économiques ou publics, donc :
➡️ Une SCI "classique" patrimoniale (location nue, investissement privé, revenus fonciers)
❌ n'est généralement pas éligible
Mais… ➡️ Une SCI peut devenir éligible si elle sert un projet économique structurant,
avec une activité derrière.
✅ Quand une SCI peut être acceptée
1. SCI support immobilier d'un projet exploité par une société opérationnelle
Cas très fréquent en montage :
•
SCI détient le bâtiment
•
SAS/SARL exploite l'activité dedans
•
FEDER finance l'investissement structurant
📌 Exemples :
- Résidence senior exploitée par une SAS
- Tiers-lieu innovant exploité par une association ou entreprise
- Centre de formation, incubateur, tourisme durable
➡️ La SCI est alors un véhicule immobilier, pas le bénéficiaire final.
2. SCI avec activité économique réelle (rare)
Si la SCI est assujettie à l'IS et exerce une activité assimilable à une entreprise :
•
Location équipée
•
Para-hôtellerie
•
Gestion d'un équipement touristique ou social
⚠️ Attention : La Région demande souvent une structure commerciale plutôt qu'une SCI.
3. SCI détenue par une structure éligible
Si la SCI appartient à :
•
Une collectivité
•
Une SEM
•
Une association reconnue
•
Une entreprise exploitante
➡️ Alors le dossier peut passer via le porteur principal.
❌ Cas où la SCI est quasi toujours refusée
🚫 SCI familiale pour patrimoine privé
🚫 Location nue sans activité économique
🚫 Projet uniquement immobilier (FEDER ne finance pas "l'immobilier pour l'immobilier")
🚫 SCI sans compte d'exploitation, sans salariés, sans activité productive
🎯 La règle d'or FEDER
Le FEDER finance :
✅ Innovation
✅ Développement économique
✅ Transition énergétique
✅ Inclusion sociale
✅ Tourisme durable structurant
✅ Développement économique
✅ Transition énergétique
✅ Inclusion sociale
✅ Tourisme durable structurant
Pas :
❌ Patrimoine privé
❌ Rente foncière
❌ Simple achat immobilier
❌ Rente foncière
❌ Simple achat immobilier
✅ Montage recommandé
📌 Montage type ultra efficace :
• SCI = foncier + murs
• SAS Exploitation = activité + emplois + innovation
• FEDER demandé par la SAS (ou en co-portage)
➡️ C'est exactement ce qui sécurise le dossier.