1Qu'est-ce qu'un Appartement de Coordination Thérapeutique ?
Les Appartements de Coordination Thérapeutique — ACT accueillent, à titre temporaire, des personnes en situation de fragilité psychologique et sociale nécessitant des soins et un suivi médical. Leur mission consiste notamment à coordonner les soins, soutenir l'observance des traitements, proposer un accompagnement psychologique et favoriser l'insertion sociale.
Coordination médicale
Lien avec médecins, hôpitaux, centres de santé, pharmacie, HAD, psychiatrie, addictologie et dispositifs de coordination.
Accompagnement social
Accès aux droits, couverture sociale, ressources, logement, emploi, formation, mobilité et démarches administratives.
Hébergement adapté
Logement temporaire, individuel ou diffus, sécurisé et compatible avec l'état de santé et le projet personnalisé.
2Choisir le bon modèle de dispositif
| Modèle | Public et logique | Immobilier | Point d'attention |
|---|---|---|---|
| ACT classique | Personnes atteintes de pathologies chroniques ou lourdes, avec fragilité psychologique et sociale. | Appartements regroupés ou diffus. | Hébergement temporaire et accompagnement médico-social intensif. |
| ACT hors les murs | Accompagnement au domicile ou dans un logement ordinaire, selon le cahier des charges territorial. | Logements captés dans le parc diffus. | Nécessite une forte organisation mobile et partenariale. |
| ACT "Un chez-soi d'abord" | Personnes durablement sans abri présentant des troubles psychiques sévères. | Accès rapide à un logement ordinaire en location ou sous-location. | Cahier des charges spécifique, approche orientée rétablissement. |
| Résidence sociale / pension de famille | Public en difficulté de logement, sans nécessaire coordination médicale intensive. | Résidence dédiée. | Ce n'est pas un ACT ; financement et autorisation différents. |
| Habitat inclusif | Personnes âgées ou handicapées choisissant un habitat partagé avec projet de vie sociale. | Logements ordinaires regroupés ou diffus. | Ne remplace pas un ESMS médicalisé. |
3Quelle structure peut porter le projet ?
Structures fréquemment adaptées
- Association loi 1901 expérimentée dans la santé, l'hébergement ou l'insertion
- Fondation ou organisme privé non lucratif
- Établissement public ou structure hospitalière
- Groupement de coopération sociale ou médico-sociale — GCSMS
- Organisme gestionnaire d'ESMS déjà autorisé
Une société commerciale est-elle possible ?
Une personne morale privée peut juridiquement gérer un ESMS, mais l'accès à certains appels à projets, financements, dons, mécénat ou partenariats peut être plus favorable aux organismes non lucratifs.
Une organisation fréquente consiste à séparer :
- l'exploitation médico-sociale, portée par une association ou un organisme gestionnaire ;
- l'immobilier, détenu par un bailleur, une foncière, une SCI ou un investisseur, avec un bail sécurisé.
4Procédure de création
Réaliser un diagnostic territorial
Quantifier les publics concernés, les ruptures de parcours, les sorties d'hospitalisation difficiles, le sans-abrisme, les pathologies dominantes, les délais d'accès aux soins et les insuffisances de l'offre existante.
Rencontrer l'ARS en amont
Présenter une note d'opportunité de 5 à 10 pages : territoire, public, nombre de places, modèle ACT, partenaires, implantation et ordre de grandeur budgétaire.
Identifier la procédure applicable
La création financée sur fonds publics intervient généralement à la suite d'un appel à projets, d'un appel à manifestation d'intérêt ou d'une programmation de l'ARS. Une création spontanée sans crédits identifiés a peu de chances d'aboutir.
Constituer le porteur et les partenariats
Formaliser la gouvernance, les conventions hospitalières et sociales, les partenariats logement, les circuits d'admission et de sortie.
Déposer le dossier d'autorisation
Répondre strictement au cahier des charges, à la grille de notation, aux exigences budgétaires et au calendrier de mise en œuvre.
Préparer l'ouverture
Recrutement, immobilier, sécurité, système d'information, procédures qualité, droits des usagers, admissions et partenariats.
5Financements et aides mobilisables
| Source | Ce qu'elle peut financer | Conditions / observations |
|---|---|---|
| ARS / Assurance maladie Financement principal | Fonctionnement médico-social : masse salariale, coordination, frais de structure, accompagnement, dépenses liées aux places autorisées. | Crédits conditionnés à l'autorisation et au budget validé. Ne pas compter sur ce financement avant sélection officielle. |
| ARS – FIR | Ingénierie, expérimentation, coordination territoriale, amorçage ou actions innovantes selon les priorités régionales. | Financement non automatique, souvent annuel ou par appel à projets. |
| État / DDETS | Hébergement, accès au logement, intermédiation locative, accompagnement vers et dans le logement selon le montage. | À articuler avec le PDALHPD, le SIAO et les programmes locaux. |
| Collectivités territoriales | Investissement, rénovation, foncier, équipement, mobilité, insertion, innovation sociale. | Région, Département, EPCI et communes selon leurs règlements d'intervention. |
| FEDER | Rénovation énergétique, accessibilité, équipements, numérique, résilience, immobilier social ou médico-social selon les appels. | Éligibilité variable selon le programme régional et le statut du bénéficiaire. Dépôt avant démarrage des dépenses. |
| FSE+ | Insertion, accompagnement renforcé, professionnalisation, lutte contre l'exclusion, innovation sociale. | Plutôt adapté aux coûts d'accompagnement qu'à l'achat immobilier. |
| ANAH | Humanisation de certaines structures d'hébergement, rénovation du parc privé, adaptation, lutte contre l'habitat indigne. | Les ACT ne sont pas automatiquement éligibles à tous les dispositifs. Validation préalable impérative avec la délégation locale. |
| Banque des Territoires / prêts | Acquisition, construction, réhabilitation, portage immobilier, ingénierie territoriale. | Nécessite un plan économique stable, un porteur solvable et souvent un partenariat public ou para-public. |
| Bailleurs sociaux | Mise à disposition, acquisition-amélioration, construction ou captation de logements. | Partenariat clé pour les ACT diffus ou hors les murs. |
| Fondations et mécénat | Équipement, mobilier, véhicule, innovation, ateliers, bien-être, inclusion numérique. | Financements complémentaires, rarement adaptés au fonctionnement réglementaire pérenne. |
| CAF / prestations individuelles | Aides personnelles au logement pour les résidents lorsque le montage le permet. | À sécuriser selon le statut d'occupation et la convention applicable. |
6Montage immobilier
Option A — Location
Le gestionnaire loue des appartements à un bailleur privé ou social.
- Faible investissement initial
- Déploiement rapide
- Souplesse territoriale
- Risque de vacance ou de hausse des loyers à encadrer
Option B — Propriété directe
L'organisme gestionnaire acquiert et rénove les logements.
- Maîtrise du patrimoine
- Stabilité à long terme
- Besoin important en fonds propres et dette
- Attention à l'éligibilité des dépenses aux subventions
Option C — SCI ou foncière partenaire
Une structure immobilière détient les biens et les loue au gestionnaire.
- Séparation des risques
- Mobilisation d'investisseurs
- Bail long terme recommandé
- Loyer compatible avec le budget autorisé
Option D — Bailleur social
Le bailleur construit, réhabilite ou capte les logements puis les met à disposition.
- Accès à l'ingénierie logement social
- Possibilité de logements diffus
- Convention de réservation ou sous-location
- Coordination étroite avec l'ARS et les collectivités
Exigences techniques à anticiper
- Accessibilité et adaptation aux handicaps selon le public accueilli
- Sécurité incendie, installations électriques, ventilation et salubrité
- Confidentialité, respect de la vie privée et possibilité de recevoir les professionnels
- Proximité des soins, transports, commerces et services publics
- Connexion internet sécurisée et système d'alerte ou d'astreinte adapté
- Résilience cyclonique et continuité d'activité en Guadeloupe
7Équipe et organisation
L'organisation exacte dépend du modèle, du nombre de places et du cahier des charges, mais le projet doit démontrer une approche pluridisciplinaire.
Direction
Directeur ou responsable de service, pilotage budgétaire, RH, qualité, partenariats et conformité.
Coordination médicale
Médecin coordonnateur, infirmiers, liens avec médecins traitants et spécialistes.
Psychologie
Psychologue ou professionnels de santé mentale selon les besoins du public.
Travail social
Assistant de service social, éducateur spécialisé, conseiller en économie sociale et familiale.
Logement et insertion
Chargé de captation locative, insertion professionnelle, accès aux droits et sortie vers le logement.
Support
Secrétariat, comptabilité, qualité, entretien, astreinte, sécurité et système d'information.
8Contenu d'un dossier solide pour l'ARS
Partie stratégique
- Diagnostic territorial documenté
- Public cible et critères d'admission
- Nombre de places et montée en charge
- Articulation avec le PRS, PRAPS, PTSM et PDALHPD
- Valeur ajoutée par rapport à l'offre existante
- Modalités d'évaluation et indicateurs
Partie médico-sociale
- Projet d'établissement ou de service
- Parcours d'admission, accompagnement et sortie
- Projet personnalisé
- Coordination des soins et continuité de prise en charge
- Droits des usagers et participation
- Gestion des urgences et événements indésirables
Partie opérationnelle
- Organigramme, fiches de poste et calendrier de recrutement
- Plan immobilier et conventions locatives
- Conventions avec hôpital, CMP, CSAPA, PASS, HAD, DAC, SIAO, bailleurs
- Plan de continuité et gestion cyclonique
- Système d'information et protection des données
Partie financière
- Budget prévisionnel pluriannuel
- Coût à la place et hypothèses détaillées
- Plan de financement des investissements
- Plan de trésorerie
- Justification des loyers et charges
- Scénario de montée en charge
9Stratégie spécifique pour la Guadeloupe
L'Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy a déjà publié un AMI portant sur la création de places d'ACT hors les murs, avec des capacités prévues en Guadeloupe et à Saint-Martin. Cela montre l'existence d'un besoin identifié, mais les appels précédents sont clos : un nouveau projet doit être positionné sur les programmations et besoins actuels.
Partenaires prioritaires
- ARS Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy
- CHU de la Guadeloupe et établissements hospitaliers
- PASS, psychiatrie, addictologie, infectiologie, oncologie
- DAC, SIAO, CCAS, Département et Région
- Bailleurs sociaux et intercommunalités
- Associations de patients et de lutte contre l'exclusion
Besoins territoriaux à documenter
- Sorties d'hospitalisation sans solution stable
- Maladies chroniques et renoncement aux soins
- Précarité, isolement et ruptures de droits
- Accès aux soins dans les zones éloignées
- Santé mentale, addictions et sans-abrisme
- Risques cycloniques et continuité des traitements
10Feuille de route sur 12 mois
Définition du public, choix du modèle ACT, diagnostic initial, cartographie des partenaires.
Création ou sélection du porteur, comité de pilotage, note d'opportunité, premier échange ARS.
Analyse des besoins, modèle immobilier, budget prévisionnel, scénarios de 10, 15 ou 20 places.
Lettres d'engagement, conventions de principe, identification des logements et des professionnels.
Projet d'établissement, organisation, procédures, plan qualité, budget et plan de financement.
Adaptation au cahier des charges, dépôt, audition, réponses aux demandes complémentaires.
Recrutement, contractualisation immobilière, équipements, admissions progressives et suivi des indicateurs.
11Les 10 erreurs à éviter
- Acheter un immeuble avant d'avoir sécurisé la stratégie ARS.
- Confondre ACT, résidence sociale, habitat inclusif et maison relais.
- Présenter un projet immobilier sans diagnostic sanitaire et social.
- Sous-estimer le besoin de coordination médicale.
- Proposer un loyer incompatible avec le budget médico-social.
- Ne pas prévoir la sortie vers un logement durable.
- Dépendre d'une subvention annuelle pour financer des emplois permanents.
- Ignorer les obligations qualité, droits des usagers et protection des données.
- Déposer des dépenses FEDER ou autres après leur démarrage.
- Ne pas adapter le projet aux risques cycloniques et aux contraintes insulaires.
12Sources officielles
- Code de l'action sociale et des familles — article D.312-154
- Code de l'action sociale et des familles — dispositions relatives aux ACT
- Article L.313-1-1 — procédure d'appel à projets médico-social
- ARS Guadeloupe — structures médico-sociales pour personnes confrontées à des difficultés spécifiques
- ARS Guadeloupe — ancien AMI de création d'ACT hors les murs
- ANAH — humanisation des structures d'hébergement
- ANAH — panorama des aides
Ce guide est un document d'orientation. Les règles d'éligibilité, enveloppes, calendriers et appels à projets évoluent. Toute dépense ou acquisition doit être précédée d'une validation écrite des financeurs et autorités compétentes.
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